Toutes les informations sur le contrat de bail

De nombreux vecteurs de changements sont prévus avec la loi ELAN qui vient d’être adoptée par les députés et les sénateurs dans le cadre du « bail mobilité », lié notamment à la notion de l’Évolution du logement et de l’aménagement et du numérique. Pouvons nous considérer que cela va provoquer un choc immobilier vanté par le gouvernement ? Rien n’est moins sur. La principale vision de cette loi concerne ce nouveau bail dit de courte durée et qui n’exige pas de caution, va devoir faciliter l’accès au logement pour les jeunes et les personnes précaires.

Le bail mobilité est il la source de réussite de cette loi ?

Avec le bail dit « mobilité », le gouvernement a décidé de mettre en place une nouvelle forme de bail locatif dit à mobilité. Ce bail agit sur une durée qui n’excédera pas dix mois afin de faciliter l’accès au logement de tous ceux qui, en raison de formations professionnelles, études universitaires, stages et autres missions limitées dans le temps, pourraient trouver plus facilement une location avec des conditions simplifiées. Les conditions permettent de remettre en cause la notion de dépôt de garantie, puisque l’assurance Visale (gérée par les autorités) protègera les bailleurs d’un impayé quelconque. Pour les propriétaires, cette situation de bail limité pourrait ne pas tous les satisfaire, sauf pour les propriétaires qui ont déjà ciblé la location auprès d’étudiants. L’inconvénient de recherche de locataire sur des périodes courtes, demande un certain engagement financier ou de temps pour le propriétaire. Si le propriétaire délègue la recherche locative pour son bien, la situation ne devait pas être tenable en terme de rentabilité. Les bailleurs ont besoin d’une vision à long terme, notamment dans le cadre d’un remboursement de leurs emprunts bancaires. D’autre part, cela ne porte que sur de la location meublée, avec une gestion que beaucoup d’investisseurs ne veulent pas mettre en place. La location en nue est souvent recherchée par les investisseurs pour la gestion de long terme.

Pour les futurs locataires, notamment les étudiants, le risque de ce type de bail précaire pourrait devenir la norme et faire exploser le prix des locations. La garantie faite par autour de l’assurance Visale est un grand confort pour les bailleurs, qui sont en quête de recherche de garanties à tout prix, face à des locataires indélicats. Même si le cadre parait intéressant car le locataire devra être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle, la situation risque de se tendre en terme de valorisation locative, notamment sur des zones tendues.

La facilité de rédaction des baux avec la suppression du cautionnement manuscrit

La loi Elan vient de simplifier la tache des rédactions de contrats de bail, avec la suppression de la rédaction manuscrite liée aux personnes qui se portent caution.  Aujourd’hui, pour que le cautionnement soit valable, le contrat de caution solidaire doit obligatoirement comporter deux mentions manuscrites… ce qui alourdissait l’exercice de la mise en location et agaçait les garants du fait de la longueur de la rédaction de ce cautionnement.
Avec la loi Elan, le contrat comportera le contenu informatif et protecteur des actuelles mentions mais ne sera plus manuscrit. Le garant n’aura qu’à signer l’acte de caution. Le contenu pourra intégralement faire l’objet d’un modèle type et d’une dématérialisation complète (https://www.bailfacile.fr/contrats). Toutes les informations liées au bail à contrat sont accessibles sur le site