Simulateur mutuelle entreprise obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises ont l’obligation de souscrire une mutuelle entreprise obligatoire pour l’ensemble des salariés. Il s’agit d’une mutuelle collective ayant pour but d’apporter une couverture sociale à l’ensemble du personnel d’une entreprise.

La mutuelle entreprise obligatoire : comment ça fonctionne ?

Il faut savoir que l’entreprise doit se conformer à certaines règles afin de mettre en place la mutuelle de santé obligatoire. Elle peut en tirer des avantages fiscaux et sociaux, si la mutuelle a été mise en place dans les normes. La mutuelle entreprise obligatoire apporte aussi des avantages aux salariés puisque les cotisations salariales sont déductibles du salaire brut imposable. D’autre part, la mutuelle d’entreprise est souvent moins chère qu’une mutuelle individuelle et peut s’étendre à l’ensemble de la famille. Pour bénéficier de la mutuelle entreprise obligatoire, un employé qui vient d’être embauché doit d’abord effectuer une résiliation de son ancienne mutuelle individuelle sans attendre la fin du contrat. En outre, le code général des impôts permet aux salariés de déduire dans une certaine limite du montant de leur rémunération imposable, les cotisations versées à des organismes de prévoyance complémentaire auxquels ils sont affiliés à titre obligatoire en vertu d’une convention collective, un accord d’entreprise ou une décision de l’employeur.

Les normes à respecter pour la mutuelle entreprise obligatoire

Le contrat de mutuelle obligatoire doit respecter le cadre légal de la loi Fillon afin d’être mis en place dans les normes. Ainsi, puisque l’ensemble du personnel de la société y a souscrit, il est aussi dans l’obligation d’y adhérer. Il existe toutefois quelques dérogations à l’adhésion d’une mutuelle obligatoire. De son côté, l’employeur peut changer de mutuelle entreprise obligatoire, à condition d’en informer d’abord les salariés et les institutions représentatives du personnel dont les cotisations sont prises en charge partiellement ou en totalité par l’entreprise.