Le droit de préemption

Le droit de préemption priorise un acquéreur sur la vente d’un bien immobilier. Un propriétaire qui entend vendre sa maison, ou son terrain doit d’abord s’assurer que son bien n’est pas assujetti au droit de préemption. Dans la majorité des communes en France, le droit de préemption domine dans les transactions immobilières. Commune, locataire ou toute autre personne de droit public ou privé peut être titulaire de ce droit.

Faites-vous une idée sur le délai de préemption ?

Un bien situé dans le périmètre de préemption ne peut directement être vendu à un tiers, si la commune souhaite l’acheter. Elle est favorisée parce qu’exerce son droit de préemption. Le vendeur doit en premier lieu communiquer sur son souhait de céder son bien à la commune. La commune est privilégiée parce qu’on tient compte des projets d’urbanisme et d’intérêt général, elle peut avoir besoin d’espace pour bâtir des logements sociaux ou même faire des rénovations dans des quartiers par exemple. La commune a la prioritaire parce qu’exerce son droit de préemption. Pour se faire le vendeur informe par une déclaration d’intention d’aliéner la commune, c’est ainsi informé, elle a un délai de deux mois pour répondre, dire si elle va préempter ou pas, c’est-à-dire si elle va acheter ou non le bien mis en vente. En cas de réponse positive, le bien lui sera finalement vendu, aux conditions financières fixées par le vendeur. Un juge d’expropriation intervient pour être sollicité pour aider à fixer un prix de vente si les deux parties ne parviennent pas à s’accorder sur un prix. Retenez qu’il y’a le de droit de préemption de préemption renforcé (DPR) et le droit de préemption urbain (DPU). Le droit de préemption urbain permet à son titulaire d’être prioritaire sur la vente de bien situé dans le périmètre défini, en revanche le droit de préemption renforcé permet quant à lui d’étendre la préférence à des biens qui étaient normalement exclus, par exemple la vente de lot de copropriété. Il existe aussi d’autres droits de préemption, comme le droit de préemption locataire.

Le Maitre Jorion

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