Résilier son assurance avec la mise en place de la mise en place de la loi Chatel

Avant la mise en place de la loi Chatel (ne pas confondre avec la nouvelle loi hamon pour notamment aller encore plus loin dans la facilité de la résiliation d’une assurance voiture ou habitation par exemple), la rupture de contrat et le changement d’assurance étaient des procédures longues et assez pénibles qui en rebutaient plus d’un.  Cette loi permet désormais au consommateur d’être plus libre vis-à-vis des compagnies d’assurance, dans le sens où les contrats peuvent être rompus bien plus facilement. La loi Chatel prend donc le parti des consommateurs qui peuvent mieux gérer les dépenses liées à leurs divers contrats, et aller voir plus simplement à la concurrence. Auparavant, nos assurances, qu’elles concernent l’automobile, la santé ou encore d’autres domaines, étaient reconduites tacitement chaque année, sans même que l’on ne s’en rende compte ou que l’on nous demande notre avis. Ainsi personne ne savait vraiment à quelle date son contrat allait arriver à échéance, ce qui constitue une difficulté supplémentaire quand on sait qu’il faut s’y prendre au moins deux mois à l’avance pour procéder à la résiliation.

La loi chatel impose aux assureurs d’informer leurs clients de la possibilité de rompre leur contrat à échéance dans les 3 mois à 15 jours précédant la fin de la période légale de résiliation. Si l’assuré ne reçoit aucun avis d’échéance au cours de cette période, alors il dispose à nouveau de 20 jours pour arrêter son contrat d’assurance sans frais. Enfin si l’avis d’échéance n’est pas envoyé avant la date d’anniversaire du contrat, l’assuré peut quitter sa compagnie d’assurance à tout moment sans frais ni pénalités.

Pour rompre son contrat il suffit juste d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur en invoquant la Loi Chatel. Pensez à indiquer dans ce courrier toutes les informations nécessaires, du numéro de contrat à sa date d’échéance. Voici un modele lettre resiliation assurance loi chatel dont vous pourrez vous servir pour faciliter vos démarches et que vous trouvez sur notre comparateur assurance bioam.fr.

Modele lettre résiliation assurance loi chatel pour un avis d’échéance pas reçu dans les temps

« Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce courrier recommandé de ma volonté de rompre mon contrat d’assurance numéro X conformément à la Loi Chatel. En effet, ayant reçu l’avis d’échéance de mon contrat 3 jours seulement avant la fin de ce dernier je dispose de 20 jours à partir d’aujourd’hui pour demander la résiliation.

Merci de prendre note de cette volonté »

Modele lettre resiliation assurance loi chatel pour un avis d’échéance non reçu :

« Madame, Monsieur,

Veuillez prendre note de ma demande de résiliation de contrat d’assurance auto numéro Y en conformité avec la Loi Chatel. N’ayant pas reçu d’avis d’échéance pour cette année je désire rompre mon contrat dès réception de ce courrier, sans frais ni pénalité.

Je vous remercie d’accuser réception de ce courrier »

Pensez toujours à ajouter à votre modele lettre resiliation assurance loi chatel les informations précises nécessaires ainsi que les pièces justificatives, par exemple une photocopie de l’enveloppe datée contenant l’avis d’échéance qui attestera de la véracité de vos propos.

Complétez toujours ce modele lettre resiliation assurance loi chatel par une formule de politesse adressée au destinataire ainsi que par votre signature manuscrite.