Résiliation mutuelle loi Chatel

La loi Châtel vise à aider toutes les personnes qui le souhaitent à résilier leur contrat à tacite reconduction, quel que soit le secteur d’activité concerné. Vous pouvez donc désormais facilement résilier votre contrat mutuel et votre compagnie est également tenue selon la loi de vous informer de votre faculté de renonciation.

1er cas : Votre mutuelle vous envoie votre avis d’échéance dans les délais

Dans ce sac, il vous suffit de fournir les raisons de votre demande de résiliation selon les termes des conditions générales. Toutefois, s’il n’est pas précisé dans votre contrat que l’avis d’échéance est soumis à la loi Châtel, vous pouvez le résilier à tout moment en respectant les dispositions précisées dans le 3ème cas de figure.

2ème cas : votre assureur ou votre mutuelle vous envoie les documents et vous prévient de la possibilité de résilier au moins 15 jours avant la fin du préavis.

Dans ce cas de figure, votre mutuelle envoie l’avis d’échéance et vous informe par la même occasion de votre faculté de résilier le contrat en cours, quelques jours avant terme. Vous avez alors 20 jours à partir de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour fournir les raisons de votre demande de résiliation (dénoncer le contrat). Tout comme dans le premier cas, vérifiez si la résiliation de votre contrat est soumise à la loi Châtel.

3ème cas : la mutuelle ne vous informe pas et n’indique pas la mention loi Châtel

Si vous vous retrouvez dans ce cas, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment. Si éventuellement vous avez déjà payé vos cotisations pour l’année, votre mutuelle devra alors vous rembourser au plus tard 30 jours après la résiliation. Il vous suffira d’adresser une lettre avec accusé de réception.

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