En France, la garantie décennale est une obligation pour tout constructeur ou promoteur immobilier qui a un engagement de construire pour un tiers un bâtiment ou de faire des travaux de construction. Cette loi instaurée depuis 1978 est souvent associée à l’assurance du dommage ouvrage qui concerne le propriétaire ou le maître de l’ouvrage. Depuis lors, elle a été modifié plusieurs fois durant les années pour plus s’accorder à la jurisprudence et rendre son application moins contraignante. Sa dernière modification avec l’article L 241.1 sur le code des assurances définit le degré de responsabilité et d’obligation des acteurs et professionnels du bâtiment et de la construction.

La garantie décennale que veut-elle dire ?

Elle signifie une obligation de souscrire à une assurance quand vous êtes le constructeur ou le maître d’œuvre d’une construction. La garantie décennale engage la responsabilité de ce dernier à garantir tout besoin ou nécessité de réparation ou de changement de toute malfaçon, de dommage des murs, plafonds, de la charpente, des canalisations ou des équipements de construction sur l’étanchéité par exemple. Ce type de garantie débute dès la période de réception des travaux achevés par le maître d’œuvre.  Cette durée commence à l’achèvement des travaux et s’applique sur les dix ans suivant cette période.

L’avantage de la garantie décennale

Tout intervenant dans la construction doit nécessairement souscrire une garantie décennale avant le début du chantier, sous peine d’être poursuivi par la justice de faute d’assurance. L’avantage premier à souscrire à ce type d’assurance quand vous construisez, est qu’en cas de problème en tant que constructeur, vous aurez moins de pression. En effet, la garantie que cette souscription vous assurera va vous aider à assurer votre crédibilité en cas de constat de malfaçons par le propriétaire. Dès qu’un désordre est constaté sur le chantier achevé et que vous recevez la lettre de notification du propriétaire, vous pouvez compter sur cette assurance pour assurer tous les frais de réparations ou de changements de matériels au cours des dix années suivant la réception des travaux.

La garantie décennale –  à qui s’applique-t-elle ?

Avec les nombreuses modifications faites sur le code des assurances, il faut dire aujourd’hui que la garantie décennale, tout comme le dommage ouvrage, est une obligation dont le défaut de souscription est puni par la loi. Elle s’applique à tout maître d’ouvrage, entrepreneur immobilier ou acteur du secteur de la construction. Cependant, il faut tenir compte de certaines dispenses et réserves sur la loi concernant certains bâtiments. En effet, cette obligation émet des dispenses sur certaines constructions. Il s’agit de celles de l’état et des collectivités locales qui construisent pour leur compte. Il y a également dispense quand c’est une grande entreprise qui construit pour elle-même en ayant un bilan de plus de 10 millions d’euros, le double d’un chiffre d’affaires estimé à plus de 30 millions d’euros avec plus de 500 employés.