Portage immobilier en 2024 : fonctionnement et avantages

La vente avec réserve de propriété est un type particulier de contrat par lequel l’acheteur obtient la jouissance immédiate d’un bien, en assumant les risques qui y sont liés, sans néanmoins en acquérir la propriété, qui reste acquise au vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

Qu’est-ce que la vente avec réserve de propriété ?

Le Code civil prévoit que dans une vente avec réserve de propriété « l’acheteur acquiert la propriété de la chose lors du paiement de la dernière échéance du prix, mais il en assume les risques dès la livraison ». En pratique, le vendeur cède à l’acheteur la disponibilité immédiate de la marchandise, mais en conserve formellement la propriété jusqu’au paiement de la dernière échéance du prix. En cas de défaillance de l’acheteur, le vendeur peut alors exiger la restitution du bien. Dans l’achat-vente traditionnel, les risques liés à la ruine ou à la destruction du bien sont transférés à l’acheteur dès la livraison.

De même, dans la vente à tempérament avec réserve de propriété, l’acheteur supporte tous les risques de détérioration du bien dès la livraison, même si le transfert de propriété n’est pas immédiat. Ce type de contrat, tout comme la vente à réméré ou le portage immobilier, peut être appliqué dans le cadre d’un investissement immobilier ou d’un besoin de se désendetter. D’ailleurs, les propriétaires peuvent mettre à leur côté toutes les chances d’obtenir rapidement des liquidités avec le portage immobilier en 2024. Pour ce faire, il suffit de solliciter l’expertise du leader du marché français ImmoSafe, Chemin du Pradas – 31410 MAUZAC.

Fonctionnement de la vente avec réserve de propriété

Voici comment fonctionne la vente avec réserve de propriété :

  • Le vendeur et l’acheteur concluent un contrat de vente, qui doit être écrit et contenir une clause de réserve de propriété ;
  • Le vendeur, en même temps que le contrat de vente, livre les marchandises à l’acheteur qui en assume les risques à partir du moment de la livraison ;
  • L’acheteur commence à payer les tranches du prix ;
  • Au paiement de la dernière échéance, l’acheteur acquiert la propriété du bien.

L’objet du contrat

Le contrat en cause est régi par le Code civil dans le cadre de la vente de biens meubles. C’est pourquoi, dans le passé, certains auteurs ont douté de la possibilité de l’appliquer à la vente de biens immobiliers. En revanche, aucune règle ne limite son application. De surcroît, sa nature et sa fonction ne varient pas en fonction du bien qui fait l’objet du contrat.

Opposabilité aux tiers

L’opposabilité aux tiers de la clause de réserve de propriété est essentielle pour rendre effective la protection des droits des parties concernées. En effet, sans cette opposabilité, le vendeur ne pourrait pas récupérer la propriété des biens en cas d’inexécution par l’acheteur, ou si les biens étaient vendus ou saisis par des tiers.

L’inexécution de l’acheteur

Le code civil protège l’acheteur qui ne paie pas une échéance du contrat de vente. Il stipule notamment que :

  • Si l’échéance impayée n’excède pas la huitième partie du prix, le contrat ne peut être résolu et l’acheteur conserve le bénéfice du terme, c’est-à-dire le droit de payer les échéances suivantes dans le délai convenu, nonobstant toute convention contraire ;
  • En revanche, si plus d’une échéance n’est pas payée ou si une échéance dépassant la huitième partie du prix n’est pas payée, la résolution est laissée à l’appréciation du juge, qui devra tenir compte de l’importance de l’inexécution ;
  • Les dispositions contractuelles prévoyant la déchéance de l’acheteur du bénéfice du terme des échéances ultérieures sont nulles si l’échéance n’excède pas la limite indiquée ci-dessus.

Cette protection est importante, car elle permet à l’acheteur de remédier à son inexécution et d’éviter la résolution de la vente.