La solution technique du réméré à l’usage de l’immobilier

Les incidents de parcours dans un monde entreprenarial ou patrimonial peuvent peser réellement sur la situation familiale et avoir des incidences sur un catastrophisme non limité. Lors d’une situation complexe de gestion des passifs, certaines personnes peuvent évoluer vers un fichage banque de france, vers une accumulation de dettes privées et professionnelles difficiles à résoudre. Ces situations peuvent amener à ne plus pouvoir trouver de solutions de sorties vis à vis de crédits de financements aupres d’organismes bancaires, afin d’apurer la dette et se remettre à flot de ces situations. Face à constat, deux solutions existent, le pret par un membre de la famille, ou  un procédé de la vente à réméré ou vente avec faculté de rachat de son bien immobilier permet aux acteurs mis en difficultés financières, d’obtenir un financement avec mise en garantie temporaire de son actif immobilier. Le terme réméré vient du latin « redimere » qui veut dire « racheter ». Cette solution d’un point de vue commercial n’est pas considéré comme un emprunt financier. Cette solution qui date de plus de 300 ans est un contrat atypique définit par divers articles du code civil (articles 1659 à 1673 du code civil).

 

Les personnes concernées par cette solution de vente à réméré

 

Le ciblage qui est entrepris par des entreprises spécialisées à proposer ce type de service de vente à réméré est avant tout validé pour des personnes interdites bancaires ou fichées Banque de France fichages FCC – FICP – FIBEN.  D’autres  personnes qui ont envie d’arreter le plan de surendettement déjà mis en place par la Banque de France. Enfin des situations de gens en précarité, telles que des chomeurs ou des chefs d’entreprises acculés par des dettes professionnelles suite à des dettes fiscales ou sociales peuvent utiliser cette solution pour ne pas perdre leur patrimoine global.

Quelles solutions apporte cette solution de réméré pour les personnes en situation d’endettement ?

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier bâti, c’est la seule condition pour être eligible dans ce cadre d’acte notarial. La personne cède de manière temporaire une partie ou la totalité de son patrimoine immobilier, en gardant le droit de le racheter avant le terme de l’acte, dont la durée maximale est de 60 mois. Le vendeur va vendre son bien à un investisseur institutionnel et va pouvoir conserver la jouissance de son actif durant cette période définie au contrat. Il devra verser un loyer prédéfini. Au bout de la période définie, il est possible de vendre le bien au prix du marché immobilier. La personne bénéficiera du montant de la différence entre le prix de revente et le prix d’achat convenu.