Comment déclarer un décès en France ?

La déclaration de décès est une démarche obligatoire en France. Elle doit être effectuée dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès. C’est le médecin qui fait la constatation du décès et établit dans ce cas un certificat de décès. Cependant, il existe différentes manières de procéder à la déclaration du décès. En cas de décès d’un individu dans son domicile, les proches ou les parents sont tenus d’aviser le plus vite possible un médecin ou les services concernés. S’il s’agit d’une mort violente, ces derniers ont l’obligation également d’avertir un commissariat de police ou la gendarmerie. Une entreprise de pompe funèbre également peut effectuer ces démarches à votre place. En cas de mort dans un hôpital ou dans une maison de retraite, le médecin se charge exclusivement d’effectuer les démarches pour l’obtention de l’acte de décès auprès de la mairie. Sur la voie publique, la mort est constatée par procès-verbal par un officier de police judiciaire assisté d’un médecin. Et dans ce cas le certificat de décès est généralement délivré par le procureur de la République du département et ensuite envoyé directement à la mairie pour l’obtention de l’acte de décès. Si un Français est mort à l’étranger, les accompagnateurs du défunt doivent aviser l’autorité compétente, c’est-à-dire le consul qui représente la France dans ce pays. En France, la déclaration d’un décès peut être effectuée à travers l’internet. Mais dans ce cas le délai d’obtention de l’acte de décès peut être un peu long ; dans les quinze jours maximum. Pour déclarer un décès en France, vous n’avez pas besoin de dépenser, les démarches sont gratuites. Et si c’est à travers un courrier ou l’internet vous êtes tenus tout simplement à payer deux timbres. Donc la déclaration d’un décès en France est très simple.

La place de l’acte de décès en France

L’acte de décès est une pièce juridique obligatoire en France. C’est un document signé par un officier d’état civil.  En France contrairement aux actes de mariages et de naissances qui ne sont communicables qu’à une période de 75 ans. L’acte de décès est lui consultable quel que soit sa date ou sa durée. Il est nécessaire dans toutes les démarches administratives, juridiques et financières que vous allez effectuer pour vos défunts. Sans ce document juridique, vous ne pouvez pas entamés des procédures pour vos défunts. Sinon vous pouvez même être passibles de condamnations auprès de la justice. C’est une pièce qui vous permet lors de la mort d’un proche, de déclencher la procédure de remboursement de capital si ce dernier était souscrit à l’assurance obseque. C’est le seul document pouvant garantir aux compagnies d’assurances la mort de leur client. Et dans ce cas elles sont tenues dans les 48 heures qui suivent la réception de cet acte de décès, de verser le capital du défunt à son bénéficiaire désigné par l’assuré avant sa mort. Donc l’acte de décès est un document essentiel à ne pas négliger en France du fait de son importance capitale.