Assurance décennale

En France, la garantie décennale est une obligation pour tout constructeur ou promoteur immobilier qui a un engagement de construire pour un tiers un bâtiment ou de faire des travaux de construction. Cette loi instaurée depuis 1978 est souvent associée à l’assurance du dommage ouvrage qui concerne le propriétaire ou le maître de l’ouvrage. Depuis