L’acte de décès en France

Un acte de décès est une pièce justificative, prouvant et attestant la mort d’un individu. C’est un document qui s’obtient facilement à la mairie où est survenu le décès où celle où le défunt était rattachée. Il se déclare dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès. C’est un document essentiel que bon nombre d’organismes vont vous réclamer pour effectuer certaines formalités concernant le défunt. Cette attestation est importante durant toutes vos démarches administratives pour le défunt. Il est important que vous gardiez plusieurs originaux mais également disposiez des photocopies dans certains cas. En France, selon le code civil (art.78, crée par la loi n°1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803), la déclaration de décès est une démarche obligatoire pour toute personne. Cependant, cette déclaration de décès peut être effectuée par un membre de votre famille, par un ami ou par une entreprise de pompes funèbres. Une personne mandatée, qui n’a aucun lien familial avec le défunt peut même faire cette déclaration. Le délai de l’obtention de l’acte de décès dépend de la manière dont celui-ci est déclaré. Si c’est à la mairie, l’obtention de l’acte de décès est instantanée et immédiate. Si la démarche s’effectue par Internet ou par courrier, l’obtention peut être un peu lente, l’acte de décès est reçu sous une dizaine de jours maximum. Pour déclarer le décès, c’est simple, il vous suffit juste d’apporter la pièce d’identité du défunt, son certificat de décès

et son livret de famille. Ce dernier n’est pas obligatoire si vous n’en disposez pas. La personne ou l’entreprise  qui fait la déclaration est tenue elle aussi de décliner son identité. L’acte de décès ne demande aucun frais, il s’obtient gratuitement. Et si c’est par courrier, vous ne payez que le prix de deux timbres. Donc l’acte de décès est un document justificatif à ne pas négliger en France.

L’importance de l’acte de décès dans une assurance obsèques

A la mort d’une personne, il est obligatoire de la part de sa famille ou de ses proches de faire une déclaration pour l’obtention de l’acte de décès. C’est un acte qui occupe une place importante dans une assurance obsèques. Il permet à l’assureur d’avoir une garantie de la mort de son client. Et dans ce cas, l’assureur est tenu à verser le capital du défunt à un bénéficiaire désigné par le défunt de son vivant. Ce bénéficiaire peut être un parent du défunt, un ami ou même une entreprise de pompes funèbres. C’est un acte crucial, durant toutes les démarches pour s’acquitter du capital du défunt. Sans cet acte de décès, l’assureur ne peut pas verser le capital de l’assuré parce qu’il n’a pas de preuve solide. Donc c’est au bénéficiaire désigné, dans les 24 heures qui suivent le décès de son confident, d’aller chercher une attestation de décès pour bénéficier le plus rapide possible du versement du capital du défunt. L’assureur de son côté est tenu de verser le capital de l’assuré dans les 48 heures qui suivent la réception des pièces justificatives.