Résiliation de votre contrat mutuelle ou complémentaire santé à la date d'échéance

Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat mutuelle santé vous pouvez le faire à la date d'échéance de celui-ci en respectant un préavis de 2 à 3 mois (suivant les contrats) sans avoir à motiver sa décision . La date d'échéance de votre contrat mutuelle ou complémentaire santé peut varier d'une compagnie à une autre ; soit elle est fixée au 1er janvier, soit à la date anniversaire décidée le jour de la souscription.

Pour connaitre la date d'échéance vous pouvez vous référer aux conditions générales de vos garanties à la rubrique "résiliation". Ce document doit vous être fournis au moment de l'adhésion.

Résiliation de votre contrat hors période d'échéance

Vous pouvez ausssi résiliez votre contrat mutuelle ou complémentaire santé dans certaines circonstances suite à une modification de votre situation personnelle :

• Adhésion à un contrat groupe obligatoire
• Déménagement dans une nouvelle zone tarifaire ou à l'étranger
• Changement de situation modifiant les conditions de votre contrat : mariage ou divorce

Articles de lois concernant la resiliation d'une mutuelle ou assurance complémentaire santé

L'article L113.12 du Code des Assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance santé à l'expiration d'un délai d'un an en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux ou trois mois avant la date d'échéance.
L'article L113.16 du Code des Assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat d'assurance en cas de survenance de certains événements.

Résilier une mutuelle santé pour augmentation de prime abusive

En cas d'augmentation le montant de la prime doit être prévue dans le contrat d'assurance santé : pourcentage d'augmentation minimal de la prime mensuelle ... La résiliation est impossible si l'augmentation du montant de la prime est due à l'application d'un malus. Le Code des Assurances reste muet sur ce cas de résiliation, par conséquent l'assuré doit se reporter à son contrat au chapitre nommé "Résiliation" afin de vérifier si le contrat permet cette possibilité et d'en connaître les modalités.

La loi Chatel ou l'obligation d'information des mutuelles et assureurs

La loi Chatel a été voté le 3 janvier 2008 pour favoriser la libre concurrence et la baisse des prix pour tous les contrats dits à tacite réconduction (assurance, téléphonie, internet).

Avec la loi Châtel, l'assureur doit dorénavant informer les assurés de leur faculté de résiliation à chaque avis d'échéance annuelle.

Pour l'assurance santé la loi Chatel prévoit 3 cas de figures :

• L'assureur envoie l'avis d'échéance et prévient l'assuré de la possibilité de résilier 15 jours avant le début de la période de préavis. Dans ce cas vous pouvez dénoncer votre contrat dans les termes prévus aux conditions générales soit 2 ou 3 mois.
• L'assureur envoie l'avis d'échéance et informe l'assuré de sa faculté de renonciation quelques jours avant l'échéance principale. Dans ce cas l'assuré dispose d'un délais de 20 jours, à compter de la date d'envoi (cachet de la poste faisant fois) de l'avis d'échéance pour résilier son contrat.
• L'assureur n'informe pas l'assuré de sa faculté de dénoncer son contrat d'assurance. Dans ce cas l'assuré peut résilier son contrat à tout moment

ATTENTION ! Une exception concerne certains types de contrat comme les contrats d'assurance santé groupes à adhésion individuelle. Ces contrats d'assurance santé échappent à la loi Chatel, sans que vous en soyez clairement informés. Il s'agit le plus souvent de contrats de courtiers grossistes comme : Solly Azar, ASAF & AFPS, APRIL.