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Résiliation d'une mutuelle ou complémentaire santé à la date d'échéance
Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat mutuelle santé vous pouvez le faire à la date d'échéance de celui-ci en respectant un préavis de 2 à 3 mois (suivant les contrats) sans avoir à motiver votre décision. La date d'échéance de votre complémentaire santé peut varier d'une compagnie à une autre. Elle est soit fixée au 1er janvier de chaque année, soit à la date anniversaire du jour de la souscription.
Pour connaitre la date d'échéance d'une complémentaire il faut vous référer aux conditions générales de vos garanties à la rubrique "résiliation". Ce document doit vous être fournis au moment de l'adhésion.
Résiliation de votre contrat hors période d'échéance
Vous pouvez ausssi résiliez une mutuelle complémentaire dans certaines circonstances suite à une modification de votre situation personnelle :
- Adhésion à un contrat groupe obligatoire
- Déménagement dans une nouvelle zone tarifaire ou à l'étranger
- Changement de situation modifiant les conditions de votre contrat : mariage ou divorce
Résilier pour augmentation de prime abusive
En cas d'augmentation abusive, le pourcentage d'augmentation de la prime mensuelle doit être indiqué dans le contrat. La résiliation est impossible si la hausse de votre cotisation est due à l'application d'un malus. Le Code des Assurances reste muet sur ce cas de résiliation. Par conséquent il est recommandé de vous reporter aux conditions générales afin de vérifier si votre formule permet cette possibilité et d'en connaître les modalités.
La loi Chatel ou l'obligation d'information des mutuelles et assureurs
La loi Chatel a été voté le 3 janvier 2008 pour favoriser la libre concurrence et la baisse des prix pour tous les contrats dits à tacite réconduction (assurance, téléphonie, internet).
Avec la loi Châtel, l'assureur doit dorénavant informer les assurés de leur faculté de résiliation à chaque avis d'échéance annuelle.
Pour la mutuelle complémentaire santé, la loi Chatel prévoit 3 cas de figures :
- L'assureur vous envoie un avis d'échéance 15 jours avant le début de la période de préavis pour vous prévenir et vous rappeller votre droit de résilier. Dans ce cas vous pouvez mettre un terme à votre contrat dans les termes prévus aux conditions générales.
- L'assureur vous informe de votre faculté de renonciation, quelques jours avant l'échéance principale. Dans ce cas vous disposez d'un délais de 20 jours, à compter de la date d'envoi (cachet de la poste faisant fois) de l'avis d'échéance.
- L'assureur ne vous informe pas de votre faculté de dénoncer le contrat. Dans ce cas vous avez la possibilité de résilier à tout moment
ATTENTION ! Une exception concerne certains types de contrat comme les contrats d'assurance santé groupes à adhésion individuelle. Ces contrats d'assurance santé échappent à la loi Chatel, sans que vous en soyez clairement informés. Il s'agit le plus souvent de contrats de courtiers grossistes comme Solly Azar, ASAF & AFPS, APRIL.
Articles de lois concernant la resiliation d'une mutuelle
L'article L113.12 du Code des Assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance santé à l'expiration d'un délai d'un an en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux ou trois mois avant la date d'échéance.
L'article L113.16 du Code des Assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat d'assurance en cas de survenance de certains événements.
