L'avantage fiscal de la loi Madelin pour la mutuelle

Mise en place le 11 février 1994, la loi Madelin autorise la déduction pour les TNS (Travailleurs Non Salariés) de leurs cotisations annuelles versées au titre de la prévoyance, de la retraite complémentaire ou de la mutuelle santé des bénéfices imposables (BIC ou BNC) de l'entreprise.

En ce qui concerne la mutuelle, les prestations ne sont pas fiscalisée, ce qui n'est pas le cas des autres garanties comme la prévoyance ou la retraite complémentaire prévues dans le cadre de la loi Madelin. Si on prends en compte que pour un budget aux alentours de 1000 euros annuel on bénéficie d'une très bonne mutuelle, le dispositif de la loi Madelin permet d'avoir un financement correct de sa couverture sociale.

Le régime obligatoire des TNS (commerçants, artisans, entrepreneurs individuels, gérants majoritaires, professions lébérales) est calqué sur le régime des salariés, la sécurité sociale. Les actes médicaux sont maintenant remboursés à 70% des tarifs de convention.

Le bénéfice de la loi Madelin nécessite d'avoir le statut de TNS. Il faut être obligatoirement à jour du versement de ses cotisations sociales aujourd'hui regroupées par le RSI.

Le cas particulier des exploitants agricoles :
Les exploitants agricoles d’une manière générale ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin.
Cependant, l’exploitant agricole qui exerce de multiples activités qui l’oblige à être assujetti au régime des TNS peut bénéficier de la loi Madelin en fournissant les justificatifs.au titre de son activité de commerçant.

C’est le cas par exemple pour les paysagistes qui font commerce de plantes, les bûcherons qui vendent leur bois à des particuliers, ainsi que pour les pépiniéristes.

Plafond de la déduction fiscale loi Madelin

Les cotisations mutuelle ou complémentaire santé et prévoyance sont déductible fiscalement dans la limite d'un montant égal à 7% du plafond annuel du régime obligatoire (2330 €) et de 3,75 % du bénéfice imposable. Le total ne peut excéder 3% de huit fois le montant annuel du plafond de la sécu (7987 € en 2008).