La mutuelle groupe ou mutuelle collective d'entreprise

La mutuelle collective d'entreprise ou mutuelle groupe est un contrat d'assurance mutuelle santé dont la cotisation est prise en charge en totalité ou partiellement par l'entreprise au profit de ses salariés. Le contrat mutuelle groupe se distingue en deux catégories : soit à adhésion obligatoire ou à adhésion facultative (en voie de disparition). Les contrats mutuelle groupe sont obligatoirement des "contrats responsables".

Avantage pour le salarié

Pour le salarié la mutuelle collective d'entreprise lui permet de bénéficier de cotisations réduites et en général d'une très bonne couverture grâce à la tarification avantageuse du contrat groupe et à la participation de l'entreprise (aux alentours de 50 %). De plus il peut déduire sa part de cotisations de sa base d'imposition (si adhésion obligatoire). Le choix de tarif unique pour les célibataires ou les familles ne rend pas pour autant obligatoire l'adhésion de son conjoint et de ses enfants.

Avantage pour l'entreprise

En contrepartie des nombreux avantages pour le salarié, l'entreprise bénéficie elle aussi d'avantages fiscaux et sociaux : Exonération des cotisations sociales sur sa contribution, exonération de la taxe sur les conventions d'assurance, déductibilité des cotisations du bénéfice imposable.

Mutuelle groupe facultative

Comme la dénomination l'indique, un contrat collectif d'entreprise de ce type ne s'impose à personne. Chaque salarié de l'entreprise a le choix d'y adhérer ou non. La mutuelle collective facultative ne peut en aucun cas être financée par l'entreprise elle même. En règle générale, c'est le Comité d'Entreprise qui y participe.

Dans ce cadre si le salarié décide d'y adhérer, la résiliation de l'ancienne mutuelle santé individuelle ne peut intervenir qu'à la date d'échéance du contrat.

A noter : Depuis la loi Fillon (1er janvier 2009), un très grand nombre de ces contrats mutuelle facultatifs se sont transformés en contrats obligatoires, donc signés non pas avec le CE mais avec l'employeur.

Mutuelle collective d'entreprise obligatoire

Un salarié est dans l'obligation d' adhérer à une mutuelle groupe quand :

• La convention collective le prévoit, les garanties et les cotisations sont définies au préalable par la convention.
• L'entreprise a passé un accord à l'occasion d'un référendum ratifié par la majorité des salariés. Le contrat mutuelle collective s'applique alors à l'ensemble des salariés cadres et non-cadres de l'entreprise et à leurs ayant droits.
• Le contrat mutuelle collective a été mis en place par décision unilatérale. C'est à dire à l'initiative de l'employeur. Après avoir reçu une information complète, chaque salarié doit exprimer par écrit son accord ou son refus d'adhérer à la mutuelle groupe de l'entreprise. Tout salarié qui accepte l'adhésion à cette mutuelle ne pourra plus faire marche arrière et sortir du contrat. En revanche, celui qui aurai refusé d'adhérer au moment de la souscription de la mutuelle par l'entreprise peut y entrer à tout moment.

Procédure de résiliation de la mutuelle individuelle

L'adhésion obligatoire à un contrat mutuelle groupe est une clause valable de résiliation anticipée d'un contrat mutuelle individuel. Les assureurs appliquent parfois des délais pour la prise en compte de la résiliation, en général pour la fin du mois en cours. Il ne faut pas hésiter à contacter sa mutuelle ou assurance complémentaire santé pour bien poser et définir avec elle les modalités de résiliation dans ce cas précis afin d'éviter toutes incompréhensions et atermoiements.

En ce qui concerne les formalités administratives, il faut envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec AR à la mutuelle santé individuelle en cours accompagné d'un justificatif de l'employeur précisant que vous devez adhérez à une mutuelle santé obligatoire.

Il est utile de rappeler ici que l'un des principes de base de l'assurance ne permet pas d’être indemnisé deux fois pour la même dépense.

Mutuelle groupe obligatoire et CDD

Les salariés embauchés dans le cadre d'un CDD dans une entreprise qui a une mutuelle santé obligatoire sont également soumis à l'obligation d'y adhérer. Pour éviter la contrainte de résiliation de la mutuelle santé individuelle en cours, il faut contacter sa mutuelle individuelle pour l'informer de la situation. Les prestations de la mutuelle individuelle seront alors suspendus le temps de la durée du CDD et reprendront à l'issu du contrat. Dautre part, certaines entreprises n'imposent pas l'adhésion à la mutuelle obligatoire dans le cas de CDD courts.

Cas particuliers

Autres situations qui n'entrent pas dans les dispositions d'obligation à l'adhésion d'une mutuelle groupe :

• Les salariés ayant apportés la preuve qu'ils bénéficient déjà d'une mutuelle obligatoire quand ils exercent un autre emploi en parallèle.
• Les travailleurs saisonniers.
• Les bénéficiaires de la CMU.

Conserver sa mutuelle obligatoire après une rupture de contrat dans l'entreprise

La jurisprudence du mois de janvier 2009 s'appuyant sur l'article 4 de la loi Evin exige dorénavant la portabilité des garanties de la mutuelle collective obligatoire.

C'est à dire que tous les salariés en CDI ou en CDD pourront conserver le bénéfice des garanties de la mutuelle groupe obligatoire à l'identique (sans questionnaire de santé et sans délais d'attente) pour une durée allant de 3 à 9 mois maximum en cas de rupture du contrat de travail (sauf faute lourde) ouvrant droit aux allocations chômage (licenciement).

Le maintien des garanties mutuelle santé s'applique en cas d'incapacité de travail, d'invalidité, de départ en retraite, de licenciement, de décès d'un salarié à ses ayants droits. La demande de maintien des garanties mutuelle groupe doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent la fin de contrat au sein de l'entreprise.

Le maintien des garanties mutuelle doit se faire à prestations égales, sans questionnaire de santé et sans délai d'attente ou de carence, sans hausse de cotisations, sous réserve de l'envoi de justificatif chaque mois prouvant la perception d'allocation chômage.

Choisir une mutuelle individuelle après un contrat mutuelle groupe :

Dans cette situation, c'est le moment de se poser les bonnes questions sur ses besoins réels en matière de mutuelle ou complémentaire santé. C'est l'occasion de retrouver une mutuelle ou complémentaire santé peut être mieux adaptée à son profil au niveau des prestations et de son budget.

Il peut-être intéressant de demander un devis au titre d'un contrat mutuelle individuel auprès de l'organisme mutuelle ou complémentaire santé qui assurait jusque là les prestations à travers le contrat groupe de l'entreprise. Nous conseillons aussi d'effectuer un comparatif mutuelle gratuit avec le comparateur mutuelle présent sur Projet Assur afin d'affiner cette recherche et de faciliter le choix final.

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