Tarif de convention

Le tarif de convention détermine pour chaque acte médical le montant sur lequel s'appliquera le remboursement de la Sécurité Sociale.

Par exemple, le tarif de convention pour une consultation chez un généraliste (secteur conventionné 1) est maintenant fixé à 23 euro. C'est ce tarif qui sert de base de calcul au remboursement de la Sécurité Sociale qui rembourse en général, 70% des 23 euro déboursés (moins 1 euro forfaitaire). Le reste à charge, ticket modérateur, peut-être lui remboursé par une mutuelle ou une complémentaire santé.

Si un médecin pratique des tarifs supérieurs aux tarifs de convention, il effectue un dépassement d'honoraires.

Les tarifs de convention sont fixés par convention par les différents professionnels de santé et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).

Les définitions, vocabulaire et termes techniques mutuelle santé

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