Entente préalable - Comment fonctionne l'entente préablable

L’entente préalable est un document que vous remet votre praticien pour certaines interventions médicales qu'il faut transmettre à votre régime obligatoire afin d’obtenir le remboursement des actes médicaux prévus (orthodontie, kinésithérapie, transport longue distance, etc.).

L'entente préalable est nécessaire pour :

• l'ensemble des soins en orthopédie dento-faciale qui ont pour but de remettre en place la dentition des enfants (adolescents compris).
• le transport longue distance des patients (de plus de 150 km).
• en cas de rééducation si les actes de kinésithérapie y sont soumis ou si le nombre de séances le nécessite (au-delà de 30 séances).
• l'appareillage médical, suivant les cas
• les analyses en laboratoire et examens suivant les cas.

Un devis peut-être nécessaire dans certains cas :

Lorsque le praticien pratique des dépassements d'honoraires dans le cadre d'un traitement orthodontie il doit établir un devis dans lequel doit figurer le descriptif des soins, le montant des honoraires et indiquer sur quelle base se situe le remboursement de votre caisse d'assurance obligatoire.

Comment effectuer une demande d'entente préalable ?

C'est votre médecin ou le professionnel de santé à qui vous avez à faire qui vous informe dans le cas d'acte soumis à entente préalable. Si cela est nécessaire, il vous remet un formulaire d'entente préalable que vous devez retourner complété à votre caisse de régime obligatoire.

Votre caisse d'assurance maladie dispose de quinze jours pour se prononcer sur votre demande. Seuls les refus vous sont notifiés par courrier dans ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation.

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