Le contrat responsable en mutuelle et complémentaire santé

Le contrat responsable en mutuelle et complémentaire santé

Sont définis comme contrat "responsable" les contrats complémentaire ou mutuelle santé qui respectent les exigences définies par l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 ainsi que ses décrets d'apllication et arrêtés portant réforme de l'assurance maladie.

Un contrat mutuelle ou complémentaire santé est considéré comme "responsable" lorsque :

Les garanties remboursent :

Au moins deux actes de prévention figurant sur la liste publiée par l'arrêté du 8 juin 2006.

Les consultations et prescriptions du médecin traitant et du médecin correpondant à hauteur d'un minimum :

• De 30% en plus du remboursement de la Sécurité sociale pour les consultations,
• De 30% en plus du remboursement de la Sécurité sociale pour les médicaments pris en charge à 65% (vignettes blanches),
• De 35% en plus du remboursement de la Sécurité sociale pour les prescriptions d'analyses.

Les garanties ne remboursent pas :

Les franchises médicales de 0.50 €/boîte de médicaments, 0.50 €/acte paramédical et 2 €/transport en ambulance.
La participation forfaitaire de 1 € par acte médical déduite du montant des remboursements depuis le 1er janvier 2005.
Les majorations du Ticket Modérateur (TM) en cas de non respect du parcours de soins coordonnés.
Les dépassements d'honoraires des spécialistes consultés hors parcours de soins coordonnés.

En contrepartie, ces garanties mutuelle "responsable" permettent à l'assuré s'il en remplit les conditions de bénéficier :

De la fiscalité Madelin.
De l'Aide à l'Acquisition d'une Complémentaire Santé (ACS).
De l'exonération de la taxe sur les convntions d'assurance à 7%, pour les formules souscrites sans questionnaire de santé.

Plus d'informations sur la mutuelle santé

Les définitions, vocabulaire et termes techniques mutuelle santé

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