Liste des actes de PréventionTous les contrats d'assurance santé dits "Responsables ou solidaires" ont l'obligation de rembourser l'intégralité du Ticket Modérateur d'au moins deux actes de prévention par an. Conformément à la liste établie le 8 juin 2006 par le code de l'assurance maladie article R871-2.
Les définitions, vocabulaire et termes techniques mutuelle santé
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