Qu'est-ce que l'aide à la mutuelle ou complémentaire santé ?

Depuis le mois d’aout 2004, l’état et le ministère de la santé ont mis en place un dispositif pour aider à la souscription d'une mutuelle ou complémentaire santé, l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS).

Ce dispositif vise à faciliter l’accès à une complémentaire santé, une mutuelle santé ou à une prévoyance, pour les personnes qui ne bénéficient pas de la CMU et dont le plafond de ressources n’excède pas de plus de 20% le plafond de la CMU complémentaire.

Cette aide consiste en une réduction forfaitaire sur le montant de la prime ou cotisation annuelle à payer sur une complémentaire santé ou mutuelle de santé.

Les conditions d'accès pour bénéficier de l’ACS :

L'Aide à la Complémentaire Santé est accessible à toutes les personnes ainsi que les membres de leur famille qui répondent aux 3 critères suivants :

• Si  les revenus correspondent au plafond de ressources, comme indiqué dans le tableau ci –dessous :
  
  

  Montants des ressources applicables au 1er juillet 2009
  Personnes au foyer	Plafond annuel métropole	Plafond annuel DOM-TOM
  1 personne	9 025 €	10 045 €
  2 personnes	13 538 €	15 068 €
  3 personnes	16 246 €	18 081 €
  4 personnes	18 953 €	21 095 €
  + de 4 personnes, par personne en sup.	+ 3 610,13 €	+ 4 018,08 €



• Le lieu de résidence doit être en France.
  
  Cependant il n'est pas nécessaire de justifier d'une résidence stable en France de plus de trois mois si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
  
  Personne inscrite dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique.
  
  Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (R.S.A.)
  
  Bénéficiaire de prestations familiales
  
  Bénéficiaire d'un revenu de remplacement : allocation chômage UNEDIC, allocation d'insertion, allocation de solidarité spécifique, allocation spécifique d'attente, indemnisation des régimes particuliers
  
  Personne affiliée à un régime obligatoire de Sécurité Sociale au titre d'une activité professionnelle sur le territoire pour une durée supérieure à trois mois
  
  Personne inscrite à un stage de formation professionnelle pour une durée supérieure à trois mois
  
  Bénéficiaire d'une aide à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
  
  Bénéficiaire d'allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.)
  
  Bénéficiaire d'une allocation de logement ou de l'Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.)
  
  Bénéficiaire de prestations d'aide sociale
  
  Demandeur d'asile, y compris de l'asile territorial, demandeur du statut de réfugié, personne admise au titre de l'asile ou reconnue réfugiée
  
  
  
• Le contrat mutuelle santé ou complémentaire santé doit être individuel, les contrats mutuelle d'entreprise sont exclus du dispositif.

Quel est le montant de l'aide à la complémentaire santé ou mutuelle santé ?

Le montant total de l'aide à la complémentaire ou mutuelle santé varie en fonction du nombre et de l'âge des bénéficiaires qui composent la famille. Montants actualisés en vigueur depuis le 1er janvier 2010 :

• 100 € pour les moins de 16 ans


• 200 € de 16 à 49 ans


• 350 € de 50 à 59 ans


• 500 € pour les 60 ans et plus

Les ressources prises en compte pour bénéficier de l'aide à la complémentaire santé ou mutuelle santé sont celles des douze mois civils précédant la demande. L’aide est accordée pour un an et l'ouverture des droits est réétudiée chaque année.

Comment effectuer une demande d'aide à la complémentaire santé ?

Il suffit de télécharger le formulaire de demande que vous trouverez directement sur cette page ci-dessous ou sur le site ameli.fr et le compléter. Une fois la demande remplie, il faut l'adresser à votre caisse d'assurance maladie accompagné des justificatifs nécessaire.

Télécharger le formulaire de demande d'Aide à la Complémentaire Santé   

Si la réponse de votre caisse d'assurance maladie est positive, vous recevez une attestation chèque. Vous avez alors 6 mois pour choisir et adhérer à une mutuelle santé ou une complémentaire santé. Sur présentation de l'attestation originale, la complémentaire ou mutuelle santé acceptant ce dispositif que vous aurez choisis déduira le montant de l’aide à la complémentaire santé sur vos cotisations annuelles.

Attention toutes les mutuelles ou complémentaires santé n’acceptent pas ce dispositif, renseignez vous !

Les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé ou mutuelle santé ont droit au tiers payant pour toutes les consultations effectuées dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Pas d’avance de frais sur la part remboursée par l’Assurance Maladie sur présentation de la carte vitale et de l’attestation délivrée par la caisse.

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