L'assurance auto minimale obligatoire

La loi est claire : tout conducteur d'un véhicule à moteur doit pouvoir indemniser autrui s'il cause un accident et provoque des dommages ou des blessures. Pour être sûr qu'il le pourra, la loi impose de souscrire un contrat d'assurance auto minimum auprès d'une compagnie d'assurance agréée.

Le véhicule doit avoir la vignette d'assurance collée en évidence sur le parebrise pour une auto, et à l'avant dans un endroit visible pour une moto ou un scooter, comme preuve de souscription d'assurance. L'absence de vignette expose le propriétaire à de lourde sanction.

La responsabilité civile (RC)

Même minime, un accident de la circulation peut provoquer des dégats matériels très couteux. Au point parfois, de rendre les véhicules en cause totalement inutilisables. Les victimes peuvent aussi subir des dommages corporels qui correspondent à un prejudice physique et moral. Les frais de soins médicaux dans ce cas peuvent atteindre des sommes très importantes.

La loi impose donc d'indemniser la ou les victimes. C'est ce que l'on appelle "La responsabilité civile des conducteurs" ou plus couramment "assurance au tiers". Le tiers étant la victime du conducteur responsable de l'accident.

L'assurance au tiers est la seule et unique assurance obligatoire avant de conduire sur la voie publique. Les dommages couverts par cette garantie sont ceux qui résultent d'un accident provoqué par le conducteur mais aussi de l'incendie ou de l'explosion de son véhicule en son absence.

L'obligation d'assurance auto des conducteurs a été instituée par la loi n° 58-208 du 7 février 1958. Elle correspond aujourd'hui aux articles L.211-1. et suivants, ainsi que l'article R.211-1. et suivants du Code des assurances.

A savoir aussi : Le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui permet l'indemnisation des victimes ne pouvant être prises en charge par les entreprises d'assurances (défaut d'assurance du responsable de l'accident), est placé sous la tutelle du Ministre de l'Economie. Il est financé exclusivement par les assurés et les assureurs.

Le défaut d'assurance, c'est à dire ne pas être assuré pour un véhicule que vous possédez, peut être sanctionné par une amende dont le montant maximum est fixé à 3 750 euros. Cette amende peut être s'accompagner d'une peine d'intérêt général.

Qui est concerné par l'obligation d'assurance auto au tiers

Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales détenant ou conduisant un véhicule sont concernés par l'obligation d'assurance auto au tiers, ainsi que toutes personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule y compris si elles ne sont pas officiellement autorisées par son propriétaire.

Sont exclues de l'obligation d'assurance : Les passagers du véhicule, les professionnels chargés de sa vente, les professionnels chargés de son dépannage, de sa réparation ou de son contrôle (ces derniers doivent assurer leur propre responsabilité professionnelle ainsi que celle de leurs employés.

En cas d'accident, les membres de la famille de l'assuré (ou du conducteur) sont considérés comme des tiers, au même titre donc que les autres victimes. Il en est de même pour les élèves des écoles de conduite, qu'ils soient en cours de formation ou en cours d'examen.

Les autres risques couverts par l'assurance auto responsabilité civile

Si l'assurance auto au tiers est l'assurance minimale, elle couvre aussi quelques risques supplémentaires :

• le tractage d'une remorque ou d'une caravane(gratuit et sans déclaration préalable lorsque le poid n'excède pas 750 kg).
• Les objets transportés : l'assurance au tiers couvre les accidents provoqués par la chute d'objets transportés dans le véhicule.
• Le prêt du véhicule : Tout contrat d'assurance auto au tiers garantie les dommages causés par le véhicule, en revanche si un assuré prête son véhicule sans en avertir son assurance, la garantie fonctionnera bien pour la victime, mais l'assureur se réserve le droit de se retourner contre l'assuré pour le remboursement des frais d'indemnisation.
• Les essais en vue d'une vente : votre contrat stipule une clause permettant le prolongement de la garantie pour votre ancien véhicule le temps de le faire essayer en vue d'une vente. Le plus souvent cette garantie dure un mois.