La résiliation à échéance du contrat assurance auto

La résiliation d'un contrat assurance auto est possible chaque année à la date d'échéance du contrat sans avoir de motif particulier à donner à votre assurance auto. Il vous suffit d'envoyer à votre assureur auto une lettre de résiliation par courrier en recommandé avec accusé de réception. L'envoi de votre courrier de résiliation doit avoir lieu au minimum deux mois avant la date anniversaire du contrat d'assurance auto. Sans envoi de lettre de résiliation à votre assureur auto, votre contrat assurance auto sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle année.

Depuis la loi Chatel du 1er août 2005, votre assurance auto doit vous envoyer un avis d'échéances annuel mentionnant votre nouvelle prime d'assurance au minimum 15 jours avant la date d'échéance annuelle. Vous avez alors 20 jours à compter de la date de réception de cet avis pour résilier votre contrat d'assurance auto en toute liberté.

La résiliation du contrat avant échéance annuelle

Plusieurs cas de figure existent pour une résiliation anticipée d'un contrat d'assurance auto. Déménagement, vente de votre voiture, changement de situation matrimoniale, de régime professionnel ou arrêt d'activité, augmentation de tarif, non paiement de votre prime d'assurance, sont autant de possibilités pour une résiliation avant échéance annuelle.

• Résiliation en cas de vente de votre automobile : vous vendez, cédez à titre gratuit ou envoyez votre auto à la casse, la résiliation de votre contrat d'assurance auto est possible. Il vous faudra envoyer à votre assurance auto un courrier avec accusé de réception. La résiliation de votre assurance auto sera effective 10 jours après réception de votre lettre de résiliation par votre assureur auto. S'il y a trop perçu, votre assureur doit vous le rembourser.


• Résiliation en cas de déménagement, cessation d'activité, changement de régime matrimonial : vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d'assurance auto mais votre assureur n'est pas non plus obligé de l'accepter : il faut que votre nouvelle situation modifie significativement le risque vous vous assuriez pour votre véhicule. Un simple changement de domicile n'a pas forcément d'impact sur le risque qui était assuré jusqu'alors. Par contre, si vous assurez votre auto pour un usage professionnel et que vous cessiez votre activité ou partiez en retraite votre assureur est obligé d'accepter la résiliation de votre contrat d'assurance auto. Il vous faudra justifier votre demande qui devra être effectuée dans les trois mois qui suivent.


• Résiliation en cas d'augementation de la prime d'assurance : elle est possible si elle n'est pas due à l'application d'un nouveau malus suite à un incident lors de l'année passée ni d'un changement de véhicule qui provoquera une hausse de tarif. Votre contrat d'assurance auto sera résilié par votre assureur dans les 30 jours suivant la réception de votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.


• Résiliation en cas de non paiement de votre cotisation : si après réception d'une mise en demeure de votre assurance auto, vous ne réglez pas dans un délai de 30 jours, le contrat d'assurance sera suspendu pour 10 jours. Passé ce délai, si vous n'avez toujours pas réglé votre prime, le contrat d'assurance auto sera résilié par votre assureur. En guise de dédomagement votre assureur à la possibilité de vous réclamer la totalité de votre prime d'assurance annuelle.