Dans le cadre  de l’évaluation, pour l’année 2011, de la politique publique en faveur de l’assurance-vie dont le rapport vient de paraître  le 19 janvier 2012,  la cour des comptes  préconise un ensemble de recommandations pour une meilleure adaptation de l’assurance-vie dans un contexte économique en pleine mutation dont la dé-collecte observé en 2011 est sans doute l’une des manifestations.

Etat des lieux de l’assurance-vie :

Fin 2010  l’encours de l’assurance-vie s’élève à 1 360 Md€, soit 35 % de l’épargne des ménages contre 24 % en 1997.

30 % du patrimoine financier des ménages est investi en assurance-vie ou en fonds de pension, en moyenne dans la zone euro. La France (38 %) se situe  à un niveau supérieur à cette moyenne et notamment à celui de l’Allemagne (28 %).

Plus de 20 millions de contrats d’assurance en cas de vie souscrits par 17 millions de ménages, soit 41 % des ménages français. Avec une diversité de montants, allant de quelques milliers d’euros à plusieurs centaines de millions.

Recommandations de la cour des comptes en faveur de l’assurance-vie :

Le rapport de la cour des comptes rappelle que  « l’objectif majeure de la politique publique en faveur de l’assurance-vie a été de développer la contribution des assureurs au financement de l’économie en leur permettant de collecter une épargne longue auprès des ménages, elle-même stimulée par une incitation fiscale. L’intervention de l’Etat doit donc s’en remettre à la fonction d’intermédiation des entreprises d’assurance, dont l’objectif naturel est de satisfaire les attentes de leurs assurés. »

Or, il apparait aujourd’hui, que cet objectif ne soit plus tenu, la capacité de l’état à orienter les flux n’est plus aussi efficace que par le passé. De plus la réglementation européenne interdit d’orienter les placements des assureurs.

Les magistrats de la  cour des comptes préconisent : « Les objectifs de la politique de l’épargne en assurance-vie doivent être reformulés pour s’adapter au changement du contexte économique et de l’environnement prudentiel (bâle III pour les banques et Solvency II pour les assureurs). Cette reformulation devrait reposer sur la fixation d’un objectif central ciblé sur l’intérêt de l’épargnant à la détention longue de son épargne, ce qui permettra de manière induite de contribuer aux besoins actuels de financement de l’économie. »

« Les épargnants devraient être incités à une détention plus longue de leur épargne par une rémunération nette mieux corrélée à la durée de l’effort d’épargne. A cette fin, la Cour préconise de revenir à une définition fiscale de la durée reposant sur l’ancienneté moyenne des versements et de revoir la dégressivité du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus tirés des contrats. »

Toutes les recommandations en faveur de l’assurance-vie :

• Améliorer les conditions d’élaboration et de pilotage de la politique publique en faveur de l’assurance-vie

• Renforcer la connaissance statistique par les administrations des placements des entreprises d’assurance-vie ;

• Mettre en place le recueil des données statistiques à partir des déclarations d’imposition des ménages en vue de permettre un chiffrage rigoureux et fiable du coût de la dépense fiscale ;

• Classer en dépense fiscale le régime fiscal des transmissions des contrats d’assurance-vie ;

• Mieux mesurer la sensibilité des diverses catégories d’épargnants aux incitations fiscales.

• Rationaliser la dépense fiscale afin de mieux inciter à la détention dans la durée

• Re préciser les objectifs poursuivis par l’ensemble de la fiscalité des produits d’épargne financière afin de disposer d’une stratégie cohérente et efficace en matière de dépense fiscale ;

• Mettre fin à l’ouverture des contrats dits « NSK » issus de la loi de finances pour 2005 ;

• Redéfinir la durée fiscale des contrats en fonction de l’historique des versements ;

• Moderniser le régime fiscal des rentes viagères constituées à titre onéreux ;

• Réaménager le profil des taux de prélèvements forfaitaires libératoires s’appliquant aux revenus de l’assurance-vie de façon à encourager plus efficacement la détention longue ;

• Promouvoir une rémunération des contrats d’assurance-vie différenciée selon la durée de détention ;

• Améliorer la lisibilité et l’attractivité des produits offerts dans le cadre d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP) et aménager leur régime fiscal en redéployant l’incitation fiscale vers les ménages à revenus moyens et modestes ;

• Privilégier financièrement la sortie en rente des produits d’épargne destinés à la retraite par rapport à la sortie en capital tout en laissant le choix entre les deux modes de sortie.

Toutes ces recommandations sont effectivement pleines de bon sens, dans le contexte de campagne présidentielle que nous vivons aujourd’hui, pourvu que quelqu’un les entendent !